CGV - Billet Doux

Désignation

BILLET DOUX, micro-entreprise événementiel RCS de Caen, n° 89428561.8-0001.9 spécialisée dans l’organisation de mariage. Son siège social est fixé au 3 place Villers, 14000 Caen. BILLET DOUX organise et coordonne des mariages en France et à l’étranger seule ou en partenariat. Elle est représentée par la personne physique Céline Debusscher.

Dans les paragraphes suivants, nous allons désigner :

Client : toute personne physique ou morale ayant signé un contrat de prestation avec BILLET DOUX dans le cadre de l’organisation de son mariage
CGV : les conditions générales de vente, détaillées ici.

Objet

Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente de chaque prestation proposée sur le site www.billetdoux-weddingplanner.fr entre d’une part la société BILLET DOUX et le client.

Les prestations proposées sont :

Formule Organisation complète de mariage

Formule Destination wedding

Formule Conseil

Formule Jour J

Contrat de prestation

Dans le cadre de l’intérêt du client pour l’une de ses formules un contrat sera signé entre lui-même et BILLET DOUX. Après signature, le client dispose d’un délai de rétraction de sept jours au-delà duquel le contrat deviendra définitif.

Le contrat sera édité en deux exemplaires, remplis, datés, paraphés et signés dont un pour le client et un pour BILLET DOUX. Ledit contrat est à retourner à BILLET DOUX par mail, courrier ou en main propre.

Le client, par ce contrat, délègue donc l’organisation et la coordination de son mariage à BILLET DOUX qui n’est en aucun cas décisionnaire sur le choix des prestataires mais force de proposition.

Ce devis sera adressé par BILLET DOUX au client en main propre ou par email et comportera la désignation de l’entreprise, le type de prestations choisies ainsi que la rémunération de BILLET DOUX. Par la signature du contrat, le client s’engage au respect des échéanciers financiers, et reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales. Toute modification du contrat est soumise à l’acception de BILLET DOUX et ne sera valable que si elle est formulée au plus tard trente jours avant la date de l’évènement. Au-delà de ce délai, la prestation signée restera valable et le client devra s’acquitter des frais négociés.

Le devis est valable quinze jours à compter de la réception de celui-ci par le client.

Mandat

Le client délègue à BILLET DOUX, qui accepte la responsabilité de l’organisation et la coordination du mariage de celui-ci par les critères définis dans le contrat de prestation.

Obligation du prestataire

Billet doux s’engage à une obligation de résultat et moyen par la réalisation de la formule suivante, et les prestations qui en découlent, dans le cadre de l’organisation de l’événement.

Formule Organisation Complète

Incluant :

Recherche et propositions de prestataires correspondants aux vœux et budgets des clients

Gestion des prestataires, accueil des invités et suivi des mariés

Préparation du déroulé de la cérémonie et de la réception

Suivi et information à transmettre aux clients concernant leur événement

Disponibilité pour les invités concernant les animations, ou surprises sous réserve de les recevoir ou d’en être informée au moins 7 jours avant la date de l’événement

Présence pour l’organisation du Jour J des préparatifs des mariés jusqu’à la première danse

Non divulgation des informations transmises par le client

Formule Destination Wedding

Incluant les mêmes prestations que l’organisation complète avec une adaptation des frais de déplacement ou rendez-vous en visio-conférence selon le pays choisi pour la cérémonie.

Formule Jour J

Incluant :

Gestion des prestataires, accueil des invités et suivi des mariés

Préparation du déroulé de la cérémonie et de la réception

Disponibilité pour les invités concernant les animations, ou surprises sous réserve de les recevoir ou d’en être informée au moins 7 jours avant la date de l’événement

Présence pour l’organisation du Jour J des préparatifs des mariés jusqu’à la première danse

Non divulgation des informations transmises par le client

Formule Conseil

Incluant :

Préparation de rendez-vous selon les besoins des clients

Assistance et conseil lors de rendez-vous pour orienter les clients dans leur choix

Non divulgation des informations transmises par le client

Liste non exhaustive.

Seules les prestations inscrites dans ce présent contrat et confirmation de prestations réglées et signées par les deux parties pourront être réclamées par le client. Les obligations du prestataire peuvent toutefois être redéfinies par un nouveau devis si accord est trouvé entre les deux parties. A noter que tout nouveau devis validé, annulera la version précédente.

Les obligations des clients

Le client reste le décisionnaire concernant les propositions de prestataires et peut ou non valider les options données par BILLET DOUX. Il peut accepter en l’état, demander des modifications partielles ou totales des devis sous réserve des délais en autorisant la réalisation ou simplement refuser l’ensemble.

Dans le cas d’un refus, le client dégage alors immédiatement BILLET DOUX de toute obligation envers lui et ne pourra prétendre à quelques remboursements de tout ou partie du forfait proposé.

Dans le cas d’une acceptation, un contrat de prestation sera signé entre chaque partie prenante, qui une fois signé ne pourra être modifié. Chaque prestataire s’engage à confirmer ce contrat au plus tard 30 jours avant l’événement. Le client s’engage de son côté à confirmer au plus vite le nombre d’invités précis et au plus tard dix jours avant l’événement.

Le client reste libre d’apporter lui-même des prestataires mais s’engage à informer ceux-ci de sa collaboration avec BILLET DOUX et que le prestataire respecte le règlement général spécifiant les obligations des prestataires envers BILLET DOUX qui devra rester l’intermédiaire entre les mariés et chaque prestataire.

Le client s’engage à payer toutes les factures liées au contrat avec l’organisateur et les prestataires dans les temps comme indiqué par les échéanciers.

Le client s’engage à fournir à BILLET DOUX toutes les informations nécessaires pour la mise en place optimales des prestations aux dates précisées dans le contrat.

Droit à l’image et données personnelles

Le client autorise la société BILLET DOUX :

A fixer, reproduire, diffuser, et communiquer toutes les images fixes et / ou mouvement d’ambiance (décor ne comportant pas de personnes) et/ou comportant des personnes reconnaissables et/ou comportant des personnes non reconnaissables, sous réserve d’acceptation dans le contrat de prestation en nombre illimitées lors de l’événement mentionné au contrat : en couleurs et/ou noir et blanc, sur tout support d’affichage, presse ou en ligne. Ces dites images pourront également être utilisées avec d’autres matériels : textes, slogans, légendes, dessins, graphismes sans que cette liste soit exhaustive.

Le client s’engage donc à ne poursuivre aucune action que pourraient revendiquer les personnes physiques et morales contre BILLET DOUX pour l’exploitation de ces images. BILLET DOUX s’engage à n’autoriser aucune utilisation illicite de ces images. Le client connait ses droits et s’engage à ne prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation de ces images.

Cet accord prévaut pour une durée de dix ans à compter de la signature du contrat, renouvelable tacitement. BILLET DOUX s’engage à retirer lesdites images des supports mentionnés sur tout demande écrite de la part du client.

Conformément à la réglementation Européenne RGPD du 25 mai 2018, toutes les informations recueillies sur le site web de BILLET DOUX via le formulaire de contact sont enregistrées dans un fichier informatisé par BILLET DOUX et servent à la gestion de clientèle.

Ces données sont conservées sur une durée illimitée et sont destinées à une utilisation commerciale de la part de la direction. Les données peuvent être partagés avec les sous-traitants de BILLET DOUX qui peut faire appel dans le cadre de l’exécution de ses services. BILLET DOUX assure la conformité avec les exigences de protection des données pour toutes ses sociétés sous-traitantes.

BILLET DOUX s’engage à ne publier, échanger, transférer, céder ou vendre aucune information personnelle de l’utilisateur sans l’accord de celui-ci.

Conformément à la loi « informatique et libertés », le client peut exercer son droit d’accès aux données et les faire rectifier par mail à : billetdoux-weddingplanner@outlook.fr.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Assurances et caution

Le client engage personnellement sa responsabilité concernant tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants à l’événement pourraient causer. Il se substitue donc à l’organisateur pour tout cautionnement ou garantie nécessaire.

BILLET DOUX décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit. BILLT DOUX sera également dégagé de toute obligation dans le cas d’un événement de force majeure qui impacterait l’événement (grève, incendie, dégât des eaux, accidents, pandémie…). Le client s’engage à renoncer et faire renoncer ses convives à tout recours à l’encontre de BILLET DOUX en cas de survenance des événements cités.

De plus, le client s’engage à verser un cautionnement pour l’ensemble des prestataires, trois mois avant le mariage. Ce cautionnement représentera 20% de la somme du mariage, ne sera pas encaissé et sera rendue au client au plus tard un mois après l’événement si aucun dommage n’est constaté et que tous les règlements sont effectués.

Le client s’engage à fournir à BILLET DOUX une attestation de responsabilité civile dans les trois mois avant la date de l’événement.

Rémunérations

La rémunération de l’organisateur sera définie dans le contrat de prestation et inclura les prestations détaillées dans le paragraphe « obligations du prestataire »

Cette rémunération n’inclut pas les frais de déplacement qui seront définis dans un forfait séparé, toute heure supplémentaire réclamée le Jour J, fera l’objet d’une nouvelle facture, les taxes de séjour et frais de réservation en cas d’hébergement convive, la présence de la wedding planner la veille et/ou le lendemain du mariage à définir avec le client.

Modalités de paiement

Lors de la revue budgétaire sera transmis un échéancier de paiement au client. Il sera validé et signé par les deux parties, annexé à ce contrat et comprendra (échéancier d’exemple sur une organisation d’un an, peut évoluer selon le pro :

Un acompte de 30% à fournir à la signature de ce contrat
Forfait mensuel représentant 60% du budget
10% restants à fournir dans les sept jours après la date de l’événement

Les paiements seront réalisés par le client par virement au compte de BILLET DOUX et exclusivement en Euros (€).

Le client s’engage donc à respecter l’échéancier défini et à régler les soldes dû à BILLET DOUX au plus tard à la date définie dans l’échéancier.

Le client, signera des contrats de prestations directement avec chaque prestataire mais s’engage tout de même auprès de BILLET DOUX à bien régler ces factures dans les délais afin de garantir un bon déroulé d’événement et des partenariats solides et de confiance à BILLET DOUX.

Tout solde restant à réception de facture, soit sept jours après le mariage inclura pour les prestataires la consommation exacte de boissons, les prestations de dernières minutes, les pertes et détérioration du matériel de location et pour BILLET DOUX les heures supplémentaires. Passé ce délai, tout retard entrainera une majoration de cinq fois le taux légal (Article L 313-2 du code monétaire et financier.) et une indemnité pour les frais de recouvrement de 40 euros par acte (décret 2012-1115 du 2 octobre 2012).

En cas de défaut de paiement, soixante-douze heures après une mise en demeure restée sans réponse, la prestation sera résiliée de plein droit par BILLET DOUX si elle le souhaite.

Report ou annulation

Dans le cas d’une annulation complète de l’événement moins de 30 jours avant la date de celui-

ci, la facturation sera dû dans son intégralité.

Dans le cas d’une annulation à plus de 30 jours de l’évènement, BILLET DOUX sera automatiquement libéré de toute obligation envers le client et celui ne pourra prétendre à un remboursement des frais engendrés conservés par BILLET DOUX et considérés comme une indemnité de résiliation contractuelle sauf en cas de force majeure si le report s’avère impossible.

Toute annulation du client sera à faire par courrier recommandé avec accusé de réception à BILLET DOUX.

Dans le cadre d’un report, dû à une force majeure BILLET DOUX s’engage à étendre ce contrat et à garder les mêmes conditions concernant sa prestation mais ne pourra s’engager sur les acomptes et factures des prestataires notamment ceux pour qui de la marchandise sera perdue.

Litiges

Toute contestation ou réclamation ne sera prise en considération si elle n’est pas formulée par écrit et adressée à BILLET DOUX dans un délais de huit jours, maximum, après la date de l’événement.

Dans le cadre d’un litige avec un des prestataires proposés par l’organisateur, BILLET DOUX s’engage à faire une médiation dans un lieu neutre choisi. Conformément aux articles L151-1 à L157-1 du code de la Consommation, le client a en effet le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige, l’attribution de compétence sera à faire auprès des tribunaux d’instance de Caen.